← Retour au site

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle vendues par FormaVerse à ses clients professionnels. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par FormaVerse, organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi, à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès de FormaVerse.

2. Formation concernée

La formation « Mise en conformité AI Act & RGPD » est une action de formation à distance (e-learning) composée de 21 modules, pour une durée totale d'environ 11 heures, accessible en ligne. Elle a pour objectif de sensibiliser les dirigeants et leurs équipes au règlement européen sur l'intelligence artificielle et à son articulation avec le RGPD. Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques et les modalités d'évaluation sont communiqués au Client avant l'inscription.

3. Inscription et convention de formation

Toute inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, accompagnée du programme et du devis. L'inscription devient ferme à réception de la convention signée et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur.

4. Tarifs

Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. La formation est proposée à partir de 1 500 € HT par apprenant, avec une tarification dégressive selon le nombre d'apprenants inscrits. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à réception de facture, sous trente (30) jours nets. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Financement par un OPCO

La formation est éligible à un financement par un opérateur de compétences (OPCO). FormaVerse accompagne le Client dans le montage de son dossier. En cas de subrogation de paiement, si l'OPCO ne prend pas en charge tout ou partie du coût de la formation, le solde reste dû par le Client. Cette formation n'est pas éligible au compte personnel de formation (CPF).

7. Droit de rétractation

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le Client emploie au plus cinq salariés, un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s'appliquer dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

8. Annulation, report et abandon

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à FormaVerse. Les conditions financières applicables en cas d'annulation à l'initiative du Client sont les suivantes :

En cas de force majeure dûment justifiée, ces conditions ne s'appliquent pas. En cas d'abandon de la formation par l'apprenant en cours de parcours, la prestation reste due dans les conditions prévues à la convention.

9. Accès à la formation et prérequis

La formation étant dispensée en e-learning, l'apprenant accède aux modules en ligne au moyen d'identifiants personnels, pour une durée de six (6) mois à compter de l'inscription. Aucun prérequis technique n'est exigé ; un test de positionnement est proposé en amont. Le Client s'assure de disposer d'une connexion internet et d'un équipement compatibles.

10. Accessibilité et situation de handicap

FormaVerse s'engage à étudier les adaptations nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap. Le Client ou l'apprenant concerné est invité à contacter le référent handicap de FormaVerse afin d'identifier les aménagements possibles : Monsieur Gauthier Devoucoux — contact@formaverse.fr.

11. Sanction de la formation

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation — mentionnant notamment les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis — est remise à l'apprenant.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (modules, supports, vidéos, voix de synthèse) demeure la propriété exclusive de FormaVerse. Le Client et les apprenants s'interdisent toute reproduction, diffusion ou exploitation des contenus en dehors du cadre strict de la formation, ainsi que tout partage de leurs identifiants d'accès personnels.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à notre Politique de protection des données.

14. Responsabilité

FormaVerse est tenue à une obligation de moyens. La formation a une vocation de sensibilisation et de montée en compétences ; elle ne saurait, à elle seule, garantir la mise en conformité du Client au regard de l'AI Act ou du RGPD, ni le prémunir contre d'éventuelles sanctions. La responsabilité de FormaVerse ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et demeure limitée au montant de la prestation concernée.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à FormaVerse à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales. FormaVerse s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.